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Etat des lieux

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La législation prévoit un objectif d’emploi de personnes en situation de handicap de 6 % de l’effectif salarié pour les structures de plus de 20 salariés. Une structure employant 4 % de personnes en situation de handicap renseigne donc un taux d’atteinte de l’obligation de 66 %.

Egal à 0 %

de l’obligation

Entre 0,1 % et 24,9 %

de l’obligation

Entre 25 % et 49,9 %

de l’obligation

Entre 50 % et 74,99 %

de l’obligation

Supérieur ou égale à 75 %

de l’obligation

1er quartile Médiane 3ème quartile
2017 70 % de l’obligation 100 % de l’obligation 100 % de l’obligation
2018 71 % de l’obligation 100 % de l’obligation 100 % de l’obligation

Nombre de répondants à la question :

2018 : n = 504 (53 %)

2017 : n = 294 (69 %)

Les structures privées françaises atteignent un taux de 3,1 % de leurs effectifs en moyenne (données 2011, ministère du Travail), soit 52 % de l’objectif. Les structures publiques françaises atteignent 4 % de leurs effectifs (données 2010, ministère du Travail), soit 66 % de l’objectif.

En moyenne, les structures répondantes atteignent 79 % de l’objectif. Cette année, 58 % ont atteint plus de 90 % de l’objectif. Ces structures se maintiennent donc largement au-dessus des moyennes nationales.

10 % des structures n’ont employé aucune personne en situation de handicap.

Taux médians d’atteinte de l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap, par type d’activité

Type d’activité 2017 2018
Maturité médiane Maturité médiane
Hébergement pour personnes âgées 100 % 100 %
Hébergement pour personnes en situation de handicap 100 % 100 %
Hospitalisation à domicile 81 % 80 %
Médecine chirurgie obstétrique 100 % 94 %
Psychiatrie 88 % 71 %
Services à domicile 13 % 20 %
Services pour personnes en situation de handicap 100 % 100 %
Social 97 % 100 %
Soins de suite et de réadaptation 100 % 100 %
Autres 100 % 100 %
Médiane de toutes les structures 100 % 100 %

Nombre de répondants à la question :

2018 : n = 504 (53 %)

2017 : n = 294 (69 %)

Taux médians d’atteinte de l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap des structures, selon le nombre de salariés de la structure

Nombre de salariés 2017 2018
Taux médian Taux médian
Moins de 10 salariés 0 % 0 %
Entre 10 et 49 salariés 100 % 100 %
Entre 50 et 249 salariés 100 % 100 %
Entre 250 et 999 salariés 88 % 95 %
Plus de 1 000 salariés 98 % 90 %
Médiane de toutes les structures 100 % 100 %

Pour rappel, un employeur peut remplir son obligation :

  • en employant des personnes en situation de handicap ;

  • ou en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services :

    • avec des entreprises adaptées ou des centres de distribution de travail à domicile (CDTD),

    • avec des établissements et services d’aide par le travail (ESAT),

    • avec des travailleurs indépendants personnes handicapées reconnues bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

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Date de parution : 26/03/2019

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