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Kit Gestion des Déchets

Glossaire

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ENV5a : indicateur de maturité

Enjeu : Prévenir et gérer les déchets

Question

Comment s’organise votre structure pour gérer ses déchets ?

  1. La structure n’a pas d’engagement au-delà des obligations juridiques.

  2. La structure a formalisé une politique de gestion des déchets et réalisé une cartographie des filières de tri et des quantités produites.

  3. La structure s'est donnée des objectifs de réduction et valorisation des déchets avec la mise en œuvre du tri sélectif ; les professionnels sont sensibilisés et/ou formés.

  4. La politique et les procédures de gestion des déchets sont régulièrement évaluées et améliorées ; les patients et personnes accompagnées sont sensibilisés au tri des déchets.

  5. La politique d'achats prend en compte la gestion des déchets issus des produits achetés.

Définition

Niveau de maturité de la mise en œuvre d'une politique globale de gestion des déchets.

Obligations juridiques

Principales obligations juridiques sur ce sujet :

  • La législation/réglementation française intègre les orientations européennes.
  • Loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) : la loi NOTRe étend le champ de compétences des régions en matière de prévention et de gestion des déchets par la défi nition d’un plan régional unique (Art. 5). Elle prévoit la création d’un plan régional de prévention et de gestion des déchets et d’un schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité du territoire (SRADDET). Elle donne également la compétence déchets aux EPCI, et les renforce en instituant une population minimale de 15 000 habitants
  • Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 : le titre IV intitulé « Lutter contre les gaspillages et promouvoir l'économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage » vise à dépasser le modèle économique linéaire consistant à « produire, consommer, jeter » et affirme le rôle essentiel de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets pour y parvenir
  • Plan déchets 2014/2020 : le plan de réduction et de valorisation des déchets 2014/2020s’appuyant sur les travaux du Conseil national des déchets, traduit au niveau opérationnel les objectifs du titre IV de la LTECV. Des mesures d’accompagnement, réalisées en partie par l’ADEME, sont mises en œuvre en appui aux différents acteurs concernés.
  • Le Code de l’environnement : ce code rassemble et organise de façon cohérente le contenu des différents textes (lois, décrets, etc.) et les présente dans leur version en vigueur
  • Les plans régionaux de déchets : ces plans ont une portée règlementaire au niveau local. Notamment, certaines décisions locales peuvent être contestées si elles ne sont pas conformes aux dispositions prévues dans les plans..

Actions possibles

Il s’agit, au-delà des actions ponctuelles, de construire une politique cohérente et complète comprenant :

  • un Plan interne de traitement et d’élimination des déchets décrivant de façon exhaustive le traitement et les bonnes pratiques à appliquer dans la structure, ainsi que les objectifs de réduction de déchets visés ;

  • une organisation prenant en charge la mise en œuvre de ce plan, et intégrant l’ensemble du cycle déchet, depuis les spécifications en amont des achats, les conditions de livraisons, la gestion des flux internes et de la production, et les prestataires de collecte / transports / élimination ;

  • un dispositif responsable de la mise en œuvre, du suivi et de la communication régulière sur la mise en œuvre de cette politique et sur ses effets, intégrant les aspects réglementaires, de risques sanitaires, d’environnement, sans oublier les aspects économiques.

  • Bilan de la production des déchets, par produit
  • Bilan des produits recyclés

  • bilan des filières de tri par produits

  • Calcul des taux de valorisation des déchets produits

  • Plan d'actions d'amélioration du tri et de recyclage
  • Plan de communication et de sensibilisation sur les déchets pour les salariés

  • Etude sur l'économie circulaire avec d'autres acteurs du territoire
  • Calcul des investisements dans le tri poubelles de tri, autres

  • Mise en place de synergie interne pour favoriser l'économie circulaire et la réutilisation/valorisation en interne

Ressources

Retrouver les ressources de l’ANAP sur ce sujet sur : http://rse.anap.fr/recherche-par-referencement/requete-generator/677/null/null

Solliciter l’aide d’un membre du réseau de l’ANAP sur ce sujet : http://rse.anap.fr/annuaire-reseau

Calcul de l’indicateur

Mode de calcul

Le niveau de maturité s’apprécie selon un mode déclaratif et selon une échelle sur laquelle la structure doit se positionner : un niveau de 1 à 5, plus le niveau est élevé et plus la structure est mature.

Liste déroulante, un seul choix possible. Le niveau choisi suppose que les niveaux inférieurs sont maîtrisés.

Unité NA
Période de calcul Au 31 décembre de l’année N-1
Source de données Projet de la structure
Collecte Le responsable se positionne sur l’échelle selon le niveau de maturité de sa structure. Il vérifie que la réponse correspond bien à la réalité dans la structure.
Personnes à mobiliser Personne responsable de l’élimination des déchets (PRED), Direction générale.

Interprétation

Le niveau 1 est le niveau minimum que doit avoir toute structure. Les niveaux suivants permettent d’évaluer l’implication volontaire de la structure. Cet indicateur permet d’évaluer le niveau d’implication de la structure dans la gestion des déchets. Plus le niveau est élevé et plus la structure est mature.

Cette réponse vous paraît-elle utile ?
Date de parution : 29/05/2018

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