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Glossaire

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ENV4 : indicateur de maturité

Enjeu : Développer la mobilité durable

Question

Quelles pratiques relatives à la mobilité mettez-vous en œuvre au sein de votre structure ?

  1. La structure n’a pas encore pris en compte l’enjeu de la mobilité pour les professionnels, patients et personnes accompagnées.

  2. La structure a formalisé un Plan de Déplacement Entreprise (PDE).

  3. La structure a mis en place un plan d’action de premier niveau visant à améliorer les déplacements liés aux activités professionnelles (trajets domicile/travail, déplacements professionnels).

  4. La structure a mis en place un plan d’action de second niveau visant à améliorer l’accès à la structure pour les bénéficiaires et partenaires.

  5. Les actions de mobilité durable sont régulièrement évaluées et améliorées.

Définition

Niveau de maturité de la mise en œuvre d'une politique de mobilité durable.

La mobilité durable (ou éco mobilité) désigne l’ensemble des choix et des pratiques mis en œuvre par tous les acteurs de la mobilité, de l’usager au décideur public, en accord avec les enjeux et principes du développement durable. La limitation du réflexe à circuler seul en voiture (autosolisme), la priorité aux transports collectifs ou aux modes de transports doux sont autant de comportements en phase avec le concept de mobilité durable.

Obligations juridiques

  • Le seuil pour l'obligation de mettre en œuvre un plan de mobilité entreprise est prévu à l'article L1214-8-2 II du code des transports : "Dans le périmètre d'un plan de déplacements urbains, toute entreprise regroupant au moins cent travailleurs sur un même site élabore un plan de mobilité pour améliorer la mobilité de son personnel et encourager l'utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage.
  • L'entreprise qui ne respecte pas cette obligation ne peut bénéficier du soutien technique et financier de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie." (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D4F345FD0DA894458282F9B8E9B65BCD.tpdila22v_3?idSectionTA=LEGISCTA000023086207&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=20170104).
  • Loi 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour le croissance verte jo du 18 aout 2015
  • Plan de mobilité, prise en compte dans la commande publique de la performance environnementale, exemplarité énergétique et environnmentales pour toutes les constructions publiques
  • Le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
  • Le décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures lors de la construction de bâtiments neufs accueillant un service public a posé l’obligation d’alimenter le parc de stationnement (destiné aux agents ou aux usagers du service public) par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, 20% des places de stationnement (véhicules automobiles et deux roues motorisés) doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. Il prévoit également le stationnement des vélos dans un espace couvert, surveillé ou comportant un système de fermeture sécurisé, avec des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Le nombre de places de vélo doit être calculé par rapport à 15 % de l'effectif d'agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment . (Articles R. 111-14-3-1 et R. 111-14-7 du Code de la construction et de l'habitation ).
  • La loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte (article 37 de la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015) impose des obligations d’achat ou d’utilisation de véhicules à faibles émissions par l’Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales lors du renouvellement de leur flotte. Le décret n° 2017-21 du 11 janvier 2017 définit les conditions d’application de ces obligations. Les établissements publics qui gèrent un parc de plus de 20 véhicules de moins de 3,5 tonnes, doivent acquérir, lors du renouvellement de leur flotte, au moins 50% de véhicules à faibles émissions. (Articles L. 224-7 à 224-8 du code de l’environnement).
  • Primes CEE pour bornes de recharge des véhicules électriques à hauteur de 40%. Un montant maximal d’aide versée a été fixé à 1 500 € par point de recharge (Programme ADVENIR). Bonus écologique (achat ou location de longue durée) incitant les acheteurs à s'orienter vers des modèles neufs faiblement émetteurs de CO2 (émettant de 0 à 20 grammes de CO2 par kilomètre). Prime à la conversion accessible aux professionnels pour l’achat ou la location longue durée d’un véhicule neuf ou d'occasion en échange de la mise au rebut d'un véhicule ancien et polluant.

Pour aller plus loin :

  • Le décret n°2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d’une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés offre un cadre de prise en charge facultative de tout ou une partie des frais des collaborateurs se rendant en vélo sur leur lieu de travail (trajet Domicile-Lieu de travail) avec une exonération de cotisations sociales dans la limite d'un plafond fixé à 200 €/an/salarié. Le CHU n’est pas concerné par ce dispositif règlementaire mais il serait intéressant d’étudier ce type d’incitation financière au regard de l’ensemble des bénéfices que cela peut apporter à l’employeur et aux salariés (QVT = santé au travail, économie pour le collaborateur, conciliation vie privée et vie pro ; Financier = réduction d'impôt pour l’employeur et désaturation/gain de places parking véhicules ; Environnemental = réduction émissions de gaz à effet de serre ; Image positive de l’entreprise en interne comme en externe).
  • Le projet de loi d’orientation des mobilités prévoit la création d’un « forfait mobilités durables » permettant aux entreprises et administrations de rembourser les frais de déplacement domicile-travail à leurs salariés et agents s’ils utilisent le vélo ou le covoiturage (Art. 26 projet LOM – modification Art. 3261-3-1 du code du travail : l’employeur, à compter du 1er janvier 2020, « prendrait en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant par l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo ou vélo à assistance électrique personnel ou en tant que passager en covoiturage »). La mise en place de ce forfait (dans la limite globale de 400 euros par an, dont 200 euros au maximum pour les frais de carburant ou les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques »), ne serait pas obligatoire. Cependant, pour donner l’exemple, l’État le généralisera d’ici 2020 pour tous ses agents à hauteur de 200 euros par an.

Actions possibles

Exemples d’actions visant à améliorer les déplacements :

  • remboursement d’une carte de transports en commun au-delà des 50% règlementaires,

  • mise en place d’un système de co-voiturage,

  • utilisation ou mise à disposition de véhicules électriques,

  • remboursement de kilométrage à vélo,

  • aménagement des horaires de travail,

  • plan formation eco conduite des salariés,
  • mise en place d'ateliers participatifs de réparation de vélo mise à disposition de kit cycliste (visibilité+sécurité),

  • développement du télétravail,

  • offre de marquage bycicode(r)
  • conseils personnalisés en mobilité (prise en compte des contraintes personnelles et promotionnelles)

  • offres d'essai VAE, TC, autopartage

  • etude sur la mobilité interne moyens transports utilisation,

  • Etude des consommations avec le logiciel MOBILIPRO de l'ADEME

Exemples d’actions visant à améliorer l’accessibilité de la structure aux bénéficiaires :

  • meilleure signalétique et accès directs,

  • offre de ramassage à domicile pour les personnes n’ayant pas de véhicule,

  • ajout d’arrêts de transport en commun pour la structure,

  • plan de stationnement en lien avec les activités = projet d'insertion urbaine (aménagement, sécurisation, continuité des cheminements piétonniers et cycles, des arrêts de TC) liens et chartres avec les transporteurs sncf, bus, tramway, etc.
  • information des visiteurs sur les autres moyens de transports pour venir dans l'établissement

Ressources

Retrouver les ressources de l’ANAP sur ce sujet sur : http://rse.anap.fr/recherche-par-referencement/requete-generator/1117/null/null

Solliciter l’aide d’un membre du réseau de l’ANAP sur ce sujet : http://rse.anap.fr/annuaire-reseau

Calcul de l’indicateur

Mode de calcul

Le niveau de maturité s’apprécie selon un mode déclaratif et selon une échelle sur laquelle la structure doit se positionner : un niveau de 1 à 5, plus le niveau est élevé et plus la structure est mature.

Liste déroulante, un seul choix possible. Le niveau choisi suppose que les niveaux inférieurs sont maîtrisés.

Unité NA
Période de calcul Au 31 décembre de l’année N-1
Source de données Projet de la structure
Collecte Le responsable se positionne sur l’échelle selon le niveau de maturité de sa structure. Il vérifie que la réponse correspond bien à la réalité dans la structure.
Personnes à mobiliser Chargé de la mobilité, Direction de la structure.

Interprétation

Le niveau 1 est le niveau minimum que doit avoir toute structure. Les niveaux suivants permettent d’évaluer l’implication volontaire de la structure. Cet indicateur permet d’évaluer le niveau de prise en compte de la mobilité durable par la structure. Plus le niveau est élevé et plus la structure est mature.

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Date de parution : 29/05/2018

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