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Apport en connaissance

Convention d'engagement volontaire des secteurs sanitaire, social et médico-social en DD

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Le ministère des affaires sociales et de la santé

Sis 14 avenue Duquesne à Paris 75350 Paris 07 SP

Représenté par Madame Katia JULIENNE, cheffe de service, adjointe à la directrice générale, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim,

Ci-après dénommé « le MASS »,

Le ministère des FAMILLES, DE L’ENFANCE ET DES DROITS DES FEMMES

Sis 40 Rue du Bac, 75007 Paris

Représenté par Monsieur Jean-Philippe VINQUANT, directeur général de la cohésion sociale,

Ci-après dénommé « le MFEDF »,

Le Ministère de l’ENVIRONNEMENT, de l’Energie ET DE LA MER

Sis 246 boulevard Saint-Germain à Paris

Représenté par Madame Laurence MONNOYER-SMITH, Commissaire générale au développement durable

Ci-après dénommé le « MEEM »,

d'une part,

ET

La Fédération Hospitalière de France

Regroupant les établissements publics de santé et médico-sociaux, située 1 bis, rue Cabanis 75014 PARIS ; représentée par Monsieur Frédéric VALLETOUX, en qualité de Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;

ci-après dénommée la « FHF »,

La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’aide à la personne, privés non lucratifs,

Regroupant les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, située 179 rue de Lourmel 75015 PARIS ; représentée par Monsieur Antoine DUBOUT, en qualité de Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;

ci-après dénommée la « FEHAP »,

La Fédération de l’Hospitalisation Privée

Regroupant les établissements de santé privés, située 106 rue d’Amsterdam 75009 Paris, représentée par Monsieur Lamine GHARBI, en qualité de président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;

Ci après dénommée la « FHP »,

La Fédération Nationale des Centres de lutte contre le cancer, dite Fédération UNICANCER

Regroupant les centres de lutte contre le cancer, située 101, rue de Tolbiac
75654 Paris Cedex 13 ; représentée par le Professeur Patrice VIENS en qualité de président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;

Ci après dénommée « UNICANCER »,

NEXEM, l’organisation professionnelle des employeurs associatifs et des organismes privés non lucratifs du champ médico-social, social et sanitaire, située au 14 rue de la Tombe Issoire 75014 Paris, représentée par Guy HAGEGE en qualité de président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;

Ci-après dénommée « NEXEM »,

L’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux,

Unit, défend et valorise le secteur non lucratif de solidarité, située au 15 rue Albert - CS 21306 - 75214 Paris Cedex 13 ; représentée par Monsieur Patrick DOUTRELIGNE, en qualité de président, ayant tout pouvoir à l‘effet des présentes ;

Ci-après dénommée « l’UNIOPSS »,

La Fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile,

Regroupant les établissements d’hospitalisation à domicile, située au 40 rue du Fer à Moulin - 75005 Paris ; représentée par Madame Elisabeth HUBERT, en qualité de présidente, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;

Ci-après dénommée la « FNEHAD »,

Le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées, 1ère confédération du parcours de vie et de santé de la personne âgée, il fédère, représente et valorise des acteurs privés français des EHPAD (Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), des Résidences Services Seniors (RSS) et des Services à Domicile (SAD) à travers trois organisations : SYNERPA, SYNERPA RSS et SYNERPA Domicile, situé 164 bd. du Montparnasse - 75014 Paris ; représenté par Monsieur Jean-Alain MARGARIT, en qualité de président, ou Madame Florence ARNAIZ-MAUME, en qualité de déléguée générale, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;

Ci-après dénommé le « SYNERPA »,

La Fédération Nationale Avenir et Qualité de Vie des Personnes Agées, regroupant des gestionnaires d’établissements et de services à domicile pour personnes âgées privés à but non lucratif, située au 81 rue François Mermet, BP9 - 69811 Tassin Cedex ; représentée par Monsieur Michel BENARD, en qualité de président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;

Ci-après dénommée la « FNAQPA »,

L’Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux,

Groupement d’intérêt public qui a pour objet d'aider les établissements de santé et médico-sociaux à améliorer le service rendu aux patients et aux usagers, située 23 avenue d’Italie 75013 Paris ; représentée par Madame Chantal de SINGLY, en qualité de présidente du conseil d’administration et Madame Sophie MARTINON, directrice générale, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;

Ci-après dénommée « l’ANAP »,

d'autre part.

Le ministère des affaires sociales et de la santé (MASS), le ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes (MFEDF), ie ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (MEEM), la fédération hospitalière de France (FHF), la fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP), la fédération de l’hospitalisation privée (FHP), la fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (UNICANCER), NEXEM, l’union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (UNIOPSS), la fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile (FNEHAD), le syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA), la fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (FNAQPA) et l’agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) sont désignés ci-après « les parties ».

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